Politique de confidentialité auprès de la 4 FLYING SRL

Notre politique et la note d’information en matière de protection des données personnelles

Notre engagement pour la protection des données personnelles
 
Cher Utilisateur, vous trouverez les informations concernant les modalités de gestion de vos données personnelles gérées à travers notre site sur cette page. La confidentialité, la protection et la sécurité des données traitées revêtent une importance particulière : c'est pourquoi notre société accorde la plus grande attention à la protection des données personnelles.
La sécurité des données et le respect des droits des personnes concernées constituent la base de la relation de coopération fiduciaire avec nos clients, partenaires et employés et, en général, avec tous ceux qui entrent en contact avec notre Société.
Pour cette raison, lorsque nous collectons, traitons et conservons des données personnelles, nous respectons toutes les exigences légales, en particulier les dispositions du Règlement sur la protection des données de l’UE (Règlement européen sur la protection des données 2016/679 "RGPD") et tous les règlements sur la protection des données personnelles applicables.
Vous trouverez ci-dessous les principes et les mesures visant à protéger les droits et libertés des personnes qui entrent en contact avec notre Maison, en relation avec le traitement de leurs données personnelles.
Titulaire du traitement des données personnelles, c'est-à-dire qui détermine les finalités du traitement, est 4 Flying Srl (ci-après "4 Flying Srl" ou "la Société") qui a le siège à Viale Edison, 6 - 37059 Campagnola di Zevio (VR), Italie. La liste mise à jour des traitements est disponible par courriel à infoprivacy@4-flying.com
 
Principes pour le traitement des données personnelles 
Nel trattamento dei dati personali, applichiamo i seguenti principi:
Légitimité: le traitement des données personnelles demande toujours une base juridique.  
Transparence: chaque partie intéressée doit être capable de comprendre le traitement de ses données personnelles.
Limitation des objectifs: les objectifs pour lesquels les données personnelles sont traitées doivent être clairement identifiées à l'avance et définies au moment de la collecte.
Minimisation des données: le traitement des données personnelles doit être limité dans la mesure appropriée, factuelle, pertinente et nécessaire pour le traitement. La même chose s'applique aux options d'accès.
Précision: les données personnelles doivent être stockées correctement et complètement, respectivement traitées et mises à jour. Des mesures appropriées sont prises pour supprimer, corriger, compléter ou mettre à jour des données inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
Limitation du temps de stockage: les données personnelles peuvent être conservées que pendant le temps nécessaire compte tenu des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour la durée autorisée par les normes (par exemple, les délais de conservation fixés par la législation fiscale).
Intégrité et confidentialité: pour le traitement des données personnelles, il faut adopter des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données de manière appropriée, notamment pour empêcher tous les traitements non autorisés ou illicites, la perte accidentelle des données, leur destruction accidentelle ou la détérioration.
Tous les traitements effectués par notre Société sont réalisés conformément aux principes mentionnés ci-dessus
 
Légalité du traitement des données
Tout traitement de données personnelles est soumis au principe "interdiction avec réserve d’autorisation". En conséquence, tout traitement de données personnelles est illégal s'il n'existe pas une base juridique.
Notre Société traite les données personnelles sur les bases juridiques suivantes: 
  • exécution ou préparation d’un contrat, par exemple la gestion des adresses pour les communications postales;
  • exécution d’une obligation légale, par exemple le dépôt de documents dans le respect des lois financières/commerciales;
  • intérêts légitimes, par exemple la publicité à travers le service postal (à condition qu'il n'y ait pas d'objections);
  • consentement de la partie intéressée, par exemple par contact téléphone ou pour le traitement des données sanitaires.  
Les catégories spéciales de données personnelles, par ex. sur l'origine ethnique ou la croyance religieuse ou concernant la santé, peuvent être traitées uniquement avec le consentement explicite ou avec une autorisation légale.
 
Droits des personnes intéressées 
La protection des droits et des libertés des personnes physiques concernant le traitement des données personnelles est une priorité absolue dans 4 Flying Srl.
Pour garantir cela, la partie intéressée a entre autres les droits suivants:
  • Information: les parties intéressées seront informées rapidement et de manière transparente sur la possibilité et des méthodes de traitement de leurs données. Cela s'applique à la fois dans le cas où les données personnelles sont collectées directement auprès de la partie concernée, autant dans le cas de la collecte des données auprès d'autres tiers.
  • Accès: les parties intéressées peuvent à tout moment demander des informations sur les données personnelles archivées et / ou traitées, ainsi qu’une copie de ces données.
  • Rectification: les parties intéressées peuvent à tout moment demander la correction ou l’achèvement des données personnelles fausses ou incomplètes, par exemple, si un nom ou une adresse n’est pas correcte. 
  • Effacement: les parties intéressées peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, dans la mesure où il n'y a pas d'obligations ou de droits contradictoires, par exemple, les obligations de conservation pour des raisons fiscales / commerciales. La partie intéressée a également le droit d'être "oublié" avec pour conséquence que les autres propriétaires sont informés de la demande d'effacement, dans la mesure où 4 Flying Srl a communiqué ses données personnelles.
  • Limitation du traitement: les parties intéressées peuvent demander que leurs données personnelles soient limitées, par exemple si elles sont inexactes.
  • Opposition: les parties intéressées peuvent s’opposer au traitement des propres données personnelles pour des buts publicitaires en quelconque moment. Sinon, une opposition est possible dans des conditions déterminées en considération des circonstances personnelles particulières de la partie intéressée. 
  • Processus décisionnel automatisé: dans le contexte de transactions commerciales efficaces, les personnes concernées sont soumises à une décision automatisée que si cela est licite, par ex. dans le cadre de l'exécution du contrat. Les personnes intéressées sont informées des procédures de traitement automatisées correspondantes.
Toutes les informations concernant le traitement de ses données personnelles seront fournies dans un langage clair et simple à la partie intéressée. 
En cas de violation des données personnelles, les parties intéressées en seront informées en présence des conditions de loi si la susdite comporte des risques pour leurs droits et leurs libertés.  
En outre, la partie intéressée est libre de présenter une plainte à la Société, de contacter le responsable de la protection des données, l’autorité de contrôle de la protection des données ou l’autorité judiciaire pour exercer les propres droits et les propres libertés dans le traitement des données personnelles. Les droits juridiques et les revendications des parties intéressées ne sont en aucun cas limités par la présente politique de confidentialité.
 
Mandat pour le Traitement de données & Transferts de données
Si les données personnelles sont traitées par des prestataires de services externes ou des partenaires pour le compte de 4 Flying Srl, des mesures appropriées de protection des données sont prises, en fonction de la catégorie, par exemple:
  • Mandat pour le traitement de données personnelles: si, en vertu des instructions données, le fournisseur de services doit traiter les données personnelles, des accords spécifiques sont conclus avec ces fournisseurs et le mandat est attribué seulement à ces fournisseurs de services qui adoptent des mesures techniques et d’organisations appropriées pour les protéger. Cela s'applique également lors de l'accès aux données pour les activités de maintenance et de service
  • Transfert de fonctions: si d’autres tâches sont confiées à un tiers en ce qui concerne le traitement des données personnelles, pour l’exercice desquelles il faut une autonomie de décisions pour l’emploi des données, un accord spécifique est conclu pour prévoir des mesures techniques et pour les organisations adéquates comme il a été prévu au point précédent.
  • Accord de confidentialité: si on ne peut exclure dans chaque cas que les données personnelles doivent être divulguées dans une mesure limitée, un accord de confidentialité est conclu pour des motifs de sécurité avec le fournisseur. 
Si les données personnelles sont traitées en dehors de l'UE ou peuvent être consultées en dehors de l'UE, cela ne se produit que si des garanties et des preuves adéquates sont fournies pour assurer la sécurité du traitement, par ex. en concluant des clauses standard de protection des données.
 
Sécurité des données, évaluation d’impact et design technologique
Nous adoptons des mesures techniques appropriées et organisationnelles pour protéger le traitement des données personnelles. Elles incluent, en particulier, des mesures visant à garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles, y compris la résilience des systèmes et des services.
Les risques pour les droits et libertés des parties intéressées sont pris en compte dans toutes les opérations de traitement lorsque les mesures techniques et organisationnelles sont sélectionnées. En cas de risques élevés, les processus de traitement sont soumis à un contrôle supplémentaire des risques et des mesures.
Dans le traitement des données personnelles, nous observons le principe de "protection des données par la conception technologique et la présélection pour la protection des données " (respect de la vie privée dès la conception / par défaut), par exemple par la pseudonymisation ou la minimisation des données personnelles. Les mesures techniques et organisationnelles sont régulièrement revues en termes d'efficacité et adaptées en fonction des exigences, en tenant compte de l'état de l'art. Cela vaut également pour les mesures techniques et organisationnelles lorsqu'elles impliquent des prestataires de services externes ou des partenaires.
 
Responsabilité et organisation pour la protection des données
4 Flying Srl est responsable de l'application des normes sur la protection des données. La direction de l'entreprise crée les conditions nécessaires à la mise en œuvre des conditions de protection des données par les employés des différents départements. Les principes et les caractéristiques du système de gestion de la protection des données du 4 Flying SrlL sont décrits en détail dans les lignes directrices sur la gestion de la protection des données.
Toutes les parties intéressées peuvent s’adresser pour demander des éclaircissements ou des informations et pour exercer les propres droits auprès du siège de 4 Flying Srl. Les relatives demandes peuvent être adressées à:
Service Privacy
c/o 4 Flying Srl qui a le siège à Viale Edison, 6 - 37059 Campagnola di Zevio (VR), Italie. 
Mail: infoprivacy@4-flying.com.
 
Navigation dans le site 
Les pages visitées par l'utilisateur peuvent envoyer à son terminal (généralement au logiciel de navigation) les soi-disant cookies, c'est-à-dire des bandes de texte de petites dimensions qui mémorisent le passage. Les cookies peuvent être utilisés pour différents buts: contrôle des sessions, mémorisation des informations spécifiques, etc.
Pour chaque détail concernant les cookies utilisés par 4 FLYING SRL Italia, nous vous renvoyons à la note  Informativa estesa Cookies.
 
Notes d’information pour les parties intéressées
Les finalités, les modalités de traitement, les personnes auxquelles les données reçues sont communiquées et toute autre information utile pour la partie intéressée sont détaillées dans les informations ci-dessous, rédigée en relation avec les objectifs poursuivis chaque fois par la Société, dans le domaine des services auxquels elle est autorisée en vertu de la législation en vigueur.

 

Note d’information en matière de protection des données personnelles


Le contenu de la présente Note d’information a été rédigé en conformité au Règlement Général sur le Traitement des Données Personnelles (Règlement UE 2016/679, ci-après "Règlement de la Confidentialité", disponible sur le site du Garant pour la Protection des Données Personnelles www.garanteprivacy.it). L'objectif que 4 Flying Srl (ci-après dénommé 4 Flying Srl ou la Société) entend poursuivre est celui d'assurer la meilleure transparence concernant la manière à travers laquelle la Société traite les Données Personnelles, de sorte qu'il soit clair comment ces données sont collectées, utilisées et à quelles fins le traitement est effectué, que les données fournies par vous seront traitées de la manière et aux fins suivantes:
1. Objet du traitement  
Le Titulaire pour l’établissement et la gestion des rapports en cours avec vous, traitement de vos données personnelles, identification, contact et fiscaux (par exemple prénom, nom, raison sociale, adresse, téléphone, mail, références bancaires et de paiement etc.). 
2. Finalités du traitement et base juridique 
Vos données personnelles sont traitées: 
a. Sans votre consentement formel (art. 6 RGPD) pour les finalités de service suivantes: 
  • Conclure les contrats pour les services du Titulaire; 
  • Accomplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant des rapports existants avec vous; 
  • Accomplir aux obligations prévus par la loi, par un règlement, par la réglementation communautaire ou par un ordre de l’Autorité (par exemple aux sens de la Réglementation contre le Blanchiment des capitaux); 
  • Exercer les droits du Titulaire, par exemple le droit de défense en jugement; 
b. Seulement sous réserve de son consentement spécifique et distinct (article 7 RGPD), aux fins de marketing suivantes: 
  • Vous envoyer par le mail, la poste et / ou les sms et /ou les contacts téléphoniques, le bulletin d’information, les communications commerciales et/ou le matériel publicitaire sur les produits ou les services offerts par le Titulaire et la détection du degré de satisfaction sur la qualité des services; 
3. Nature de l’apport des données et les conséquences du refus de répondre
L’apport des données aux fins visées au paragraphe 2.a est obligatoire. En leur absence, nous ne pourrons pas vous garantir les services.
L’apport des données aux fins visées au paragraphe 2.b est facultatif. Vous pouvez donc décider de ne pas apporter de données ou de refuser par la suite la possibilité de traiter des données déjà fournies à ces fins; vous ne pourrez pas recevoir dans ce cas des bulletins d'information, des communications commerciales et du matériel publicitaire concernant les services et les produits offerts par le Titulaire. Toutefois, vous continuerez à bénéficier des services mentionnés au point 2.a
4. Modalité de traitement  
Le traitement de vos données personnelles est effectué par les opérations indiquées à l'art. 4 n. 2 RGPD, à savoir: collecte, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou modification, extraction, consultation, emploi, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de fourniture, comparaison ou interconnexion, limitation, annulation et destruction de données.
Vos données personnelles sont soumises à un traitement en papier et électronique et / ou automatisé.
Le traitement est effectué par les responsables et collaborateurs dans le domaine des fonctions respectives et conformément aux instructions reçues, toujours et uniquement pour l’obtention des fins spécifiques, en respectant scrupuleusement les principes de confidentialité et de sécurité requis par les normes applicables.
5. Accès aux données
Vos données peuvent être rendues accessibles aux fins visées au point 2 
  • Aux employés et collaborateurs du Titulaire en leurs qualités de responsables et /ou responsables internes du traitement et /ou administrateurs de système; 
  • Aux sociétés tiers ou autres sujets (à titre d'exemple, les établissements de crédit, les cabinets professionnels, les consultants, les compagnies d'assurance, etc.) qui exercent des activités d'externalisation pour le compte du responsable du traitement des données, en leur qualité de sous-traitants externes 
6. Communication des données.  
Sans le consentement d'un accord formel (article 6 du RGPD), le Titulaire pourra communiquer ses données aux fins visées au point 2.a aux organes de contrôle et / ou autorités judiciaires ainsi qu'à toutes les autres parties auxquelles la communication est obligatoire par la loi pour l'accomplissement des fins susmentionnées. Vos données ne seront pas divulguées
7. Conservation des données
Toutes les données personnelles fournies seront traitées en conformité avec les principes de légalité, l'exactitude, la pertinence et la proportionnalité, uniquement avec les méthodes, informatiques et télématiques, strictement nécessaires pour poursuivre les fins décrites ci-dessus. Dans tous les cas, les données personnelles seront conservées pendant une période ne dépassant pas celle nécessaire pour l’obtention des objectifs indiqués. Les données personnelles qui n'ont pas besoin d'être conservées pour les fins indiquées seront supprimées ou transformées en une forme anonyme. Il faut noter que les systèmes d'information utilisés pour gérer les informations collectées sont configurés, dès le départ, de manière à minimiser l'utilisation des données personnelles.
 
Quels sont les droits des Parties intéressées?
Les parties intéressées ont le droit d'exercer à tout moment les droits suivants, à savoir les droits de:
  • Droit d’accès. Il est possible de demander la confirmation que les propres Données Personnelles sont en cours de traitement et, dans ce cas, d'obtenir des informations pertinentes à elles et connaître les droits qui peuvent être exercés.
  • Droit de rectification. Il est possible de demander la rectification des Données Personnelles jugées inexactes ou l'intégration si elles sont considérées comme incomplètes. Dans ces cas, la Société se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations reçues avant de procéder aux activités demandées.
  • Droit d’effacement. Il est possible de demander l'effacement des propres données personnelles si elles ne sont plus nécessaires pour les buts pour lesquels elles ont été collectées, la Partie intéressée a révoqué le consentement sur lequel le traitement est basé ou s'oppose à leur traitement, les données sont traitées illégalement ou il existe une obligation légale à cet effet. Dans ces cas, la Société procède avec l'annulation demandée, sauf dans les cas où les Données Personnelles sont conservées pour une obligation légale ou pour l'évaluation, l'exercice ou la défense d'un droit dans une instance judiciaire.
  • Droit de limitation.   Il est possible de demander que le traitement des propres Données Personnelles (conservation sans utilisation) soit limité lorsque: la Partie Intéressée en conteste l’exactitude, pour la période nécessaire pour permettre à la Société de vérifier l’exactitude; le traitement est illégal mais la Partie intéressée s'oppose à l'effacement en demandant la limitation; la Société n'en a plus besoin pour ses propres fins, mais la Partie intéressée en a besoin pour l'évaluation, l'exercice ou la défense juridictionnelle; la Partie intéressée s'oppose au traitement et reste dans l’attente de la vérification par la Société. Lorsque le traitement est limité, la Société pourra continuer à utiliser les Données Personnelles avec le consentement formel de la Partie intéressée ou pour constater, exercer ou défendre son droit juridictionnel ou pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d'intérêt public importants.
  • Droit à la portabilité. Il est possible de recevoir les propres Données Personnelles de la Société dans un format structuré d'usage commun et éventuellement transmettre ces données à un autre titulaire, lorsque le traitement se base sur le consentement de la Personne intéressée ou a lieu en exécution d'un contrat dont la Partie intéressée constitue une partie ou par des moyens automatisés.
  • Droit d’opposition.  Il est possible de s'opposer au traitement des propres Données Personnelles, pour des raisons liées à la propre situation particulière, si cela est basé sur un intérêt légitime de la Société. La Société ne pourra accepter cette demande en présence de raisons légitimes contraignantes qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la Partie intéressée ou pour l'évaluation, l'exercice ou la défense d'un droit juridictionnel. Si les Données Personnelles sont traitées pour des buts de marketing direct, la Partie intéressée peut s'opposer au traitement concerné à tout moment
  • Droit de ne pas être soumis à des décisions automatisées. La Partie intéressée a le droit de ne pas être soumise à des décisions basées uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, quand la décision produit des effets juridiques qui l'affectent ou affecte de manière significative sa personne. Dans ces cas, il est possible de demander l’intervention humaine dans le processus de prise de décision. Ce droit ne s'applique pas parce que la décision est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat avec la Société ou est autorisée par la loi ou se base sur le consentement explicite de la Partie intéressée.
Dans tous les cas d'exercice par la Partie intéressée des propres droits, la Société vérifie de manière préventive l'identité du demandeur afin de garantir la confidentialité des informations à gérer. Il n'y a aucun paiement de frais, sauf dans les cas où les demandes sont manifestement sans fondement ou excessives. Dans ces cas, la Société informe à l'avance la Partie Intéressée sur les coûts qu’il faut soutenir.
Les temps requis pour traiter les demandes, tels que requis par le Règlement sur la protection des informations personnelles, ne dépasse pas un mois de la date de réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, sous réserve d'informer l'intéressé à cet égard.
  • Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance
 
Qui est le Titulaire du traitement des Données Personnelles?
Le Titulaire du traitement des Données Personnelles, c’est-à-dire qui détermine les finalités du traitement, est 4 Flying Srl (ci-après "4 Flying Srl " ou "la Société") qui a le siège Viale Edison, 6 - 37059 Campagnola di Zevio (VR), Italie, Registre des entreprises de Vérone N. /C.F. /N° TVA Intracommunautaire: IT03744120233 - REA.VR-361776 qui en qualité de titulaire du traitement, vous informe aux sens et de l’art. 13 Règlement UE n. 2016/679 (ci-après “RGPD”) 
 
À qui peut s’adresser la Partie Intéressée?
Vous trouvez un responsable de la Protection des données qui a été chargé auprès du siège 4 Flying Srl et auquel peuvent être transmises les demandes des Parties intéressées en quelconque moment pour exercer les droits en contactant 4 Flying Srl à l’adresse suivante: c/o 4 4 Flying SrlL qui a le siège à Viale Edison, 6 - 37059 Campagnola di Zevio (VR) mail: infoprivacy@4-flying.com.  La liste mise à jour des responsables et des personnes chargées au traitement est conservée auprès du siège juridique du Titulaire du traitement.
Pour contacter le Délégué à la Protection des Données de 4 Flying, il faut écrire au courriel électronique: infoprivacy@4-flying.com
 
Est-il possible de présenter une plainte au Garant pour la protection des Données Personnelles?
La Partie intéressée peut déposer une plainte auprès du Garant pour la Protection des Données Personnelles concernant des questions relatives au traitement des propres Données Personnelles effectué par la Société. Toutes les informations à ce sujet peuvent être trouvées sur le site de l'Autorité: www.garanteprivacy.it
 
Des traitements sont effectués pour les finalités commerciales?
La Société peut effectuer l’envoi de communications commerciales en utilisant l'adresse e-mail ou le téléphone portable fourni par la Partie Intéressée pour la vente directe des propres produits ou services similaires à ceux achetés. À tout moment, la Partie Intéressée a le droit de s'opposer à l'envoi de telles communications.
Pour l'envoi de communications commerciales supplémentaires, pour la réalisation d'études de marché ou pour des enquêtes de satisfaction des clients, les Données Personnelles ne pourront être traitées qu'avec le consentement préalable de la Partie intéressée, avec le libre droit de révoquer à tout moment.
En présence de communications par mail, la révocation peut être effectuée en utilisant le lien approprié présent dans les mails envoyés. Dans tous les autres cas, il sera possible de révoquer le consentement en écrivant directement au Service de la protection de la vie privée, dont les coordonnées sont indiquées dans cette note d’information.
 
 
Révision mai 2018: la présente protection de la vie privée est en phase de mise à jour constante selon les réglementations et les accomplissements prévus.  

 
 

 
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partner AIPIA, Active & Intelligent Packaging Industry Association