Etiquettes alimentaires: l'étiquetage irrégulier sera sanctionné.

9 mars 2018

Le 8 février 2018, la Gazzetta Ufficiale italienne a publié le nouveau Décret Législatif no. 231/2017 qui montre les nouvelles dispositions d'application et les sanctions liées au règlement de l'UE 1169/2011 sur l'étiquetage des aliments et des allergènes, règlement qui entrera en vigueur à partir du 9 mai 2018.
 
Le décret entrera en vigueur 90 jours après sa publication, soit le 9 mai 2018. Pour laisser la possibilité aux exploitants du secteur alimentaire de s'adapter, les dispositions du décret législatif du 27 janvier 1992 restent en vigueur, n. 109.
 
 
Le Décret législatif 15/12/17 n. 231, prévoit de sanctionner les infractions suivantes:
 
  • violation des pratiques d'information équitables
  • les insuffisances des exploitants du secteur alimentaire liées aux obligations d'information
  • défaut de fournir des informations obligatoires sur les produits alimentaires préemballés
  • irrégularités dans l'exposition, la présentation et le positionnement des indications
  • irrégularités dans la vente à distance
 
La législation prévoit des sanctions s’il n’y a pas les indications obligatoires suivantes sur l'étiquette:
 
  • le nom du produit alimentaire
  • la liste des ingrédients qui le composent
  • l'indication des allergènes alimentaires contenus
  • indication de la quantité d'ingrédients
  • l'indication de la quantité nette
  • temps de stockage
  • la date d'expiration
  • la date de congélation
  • l'indication de provenance
  • la force alcoolique
  • déclarations nutritionnelles
 
Enfin, le décret prévoit des sanctions pour l'absence d'éléments permettant d'identifier le lot auquel appartient l'aliment en question et la vente de produits alimentaires non préemballés par des moyens de distribution automatisés (distributeurs et locaux automatisés).
 
Pour faciliter la transition et l'adaptation, la législation n'aura pas d'effets rétroactifs. En effet, les aliments mis sur le marché ou étiquetés avant le 9 mai 2018, qui ne sont pas conformes au décret, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
 
Les aliments mis sur le marché avec une correction écrite adéquate des informations qui ne sont pas conformes aux dispositions du décret seront exclus des sanctions. Les fournitures à des organisations à but non lucratif seront également exclues pour le transfert gratuit ultérieur aux personnes indigentes, en cas d'irrégularités d'étiquetage, à condition qu'elles n'affectent pas la date de péremption ou les informations sur les substances pouvant provoquer des allergies ou des intolérances.

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