Décret Législatif no. 231/2017

9 mai 2018

Le Décret législatif 15/12/17 n. 231, prévoit de sanctionner les infractions suivantes:

•    violation des pratiques d'information équitables
•    les insuffisances des exploitants du secteur alimentaire liées aux obligations d'information
•    défaut de fournir des informations obligatoires sur les produits alimentaires préemballés
•    irrégularités dans l'exposition, la présentation et le positionnement des indications
•    irrégularités dans la vente à distance

La législation prévoit des sanctions s’il n’y a pas les indications obligatoires suivantes sur l'étiquette:

•    le nom du produit alimentaire
•    la liste des ingrédients qui le composent
•    l'indication des allergènes alimentaires contenus
•    indication de la quantité d'ingrédients
•    l'indication de la quantité nette
•    temps de stockage
•    la date d'expiration
•    la date de congélation
•    l'indication de provenance
•    la force alcoolique
•    déclarations nutritionnelles
 

Enfin, le décret prévoit des sanctions pour l'absence d'éléments permettant d'identifier le lot auquel appartient l'aliment en question et la vente de produits alimentaires non préemballés par des moyens de distribution automatisés (distributeurs et locaux automatisés).

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